Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services proposés par SAS ACOR33 sur son site internet. Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposes et fournis par la société SAS ACOR33 depuis son site internet accessible à l’adresse www.achat-or-bordeaux.fr. Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur et/ou le client du site internet déclare et reconnaît expressément. L’utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux Personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
Titre 1 : informations du client
Objet – acceptation – validation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou « cg ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d’achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique (ci-après désignés « les Produits ») sur le Site (ci-après désignés « les Services ») entre les Clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le Client ») et SAS ACOR33.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
L’utilisateur du Site déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
L’utilisation du Site et des Services est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes CGV, les Mentions Légales ainsi que les Conditions Particulières propres à chaque catégorie de service forment un tout indivisible auquel le Client est soumis dès lors qu’il navigue sur le Site, ce qu’il reconnaît expressément.
Les présentes Conditions Générales de vente dites « CGV » sont applicables pendant toute la durée de la prestation des services proposés par ACOR33. Ces « CGV » sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Information sur la vente d’or – mise en garde
Dispositions générales
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Disponibilité – approvisionnement :
Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, SAS ACOR33 ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amenée à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Client : utilisateur qui a créé un compte sur le Site et qui souhaite procéder (i) soit à un achat (ii) soit à proposer à la vente des Produits.
Codes identifiants : identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel
Compte client : espace personnel de chaque Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants et nécessaire pour toute opération réalisée avec SAS ACOR33 dans le cadre des présentes.
Conditions générales de vente, CGV ou cg : conditions générales encadrant l’offre de Produits et Services proposée par SAS ACOR33 sur le Site et les relations contractuelles existantes avec ses Clients.
Confirmation de la commande : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à SAS ACOR33 sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.
Contrat de vente : document récapitulatif de la transaction pour toute vente de Produits par le Client à SAS ACOR33 sur le Site, ayant valeur de contrat.
Droit de rétractation : droit dévolu au particulier – le Client – pour se rétracter suite à sa décision de vendre des métaux précieux pendant un délai légal de 24 heures, prévu aux Articles L 224-99 et R 224-4 du Code de la consommation, que SAS ACOR33 en qualité de professionnel est tenue respecter avant de pouvoir procéder au paiement du prix de vente.
Fiche de renseignements : fiche de renseignements remplie par le Client sur le Site pour toute opération et dans laquelle il doit fournir l’ensemble des renseignements nécessaires à l’achat ou à la vente d’un Produit.
Commission : rémunération perçue par SAS ACOR33 au titre de l’utilisation des Services par les Clients sur le Site.
Prix total : prix global que le Client s’engage à payer à SAS ACOR33 pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) et la prestation de Services, soit sur place auprès d’un lieu de vente de SAS ACOR33, soit par chèque soit par virement bancaire. Le prix comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, les frais de transport voire les taxes douanières le cas échéant ainsi que le paiement des prestations de Services accomplies par SAS ACOR33 inclus dans la Commission. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de la commande.
Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événement que SAS ACOR33 ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des Produits. SAS ACOR33 ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 8.2 des présentes CGV.
Produits : ensemble des produits de la catégorie des métaux précieux de type or, argent et numismatique, mis en vente sur le Site par SAS ACOR33 ou susceptibles d’être vendus par les Clients à SAS ACOR33.
Services : mise à disposition par SAS ACOR33 d’une plateforme en ligne (le Site) permettant l’achat ou la vente de Produits par les Clients ainsi que gestion des commandes et livraison de Produits, suivi client ou toute autre activité commerciale de SAS ACOR33 en rapport avec la vente des Produits.
site : site Internet édité par SAS ACOR33 accessible à l’adresse : www.achat-or-bordeaux.fr.
vérification de l’adéquation des besoins aux services
Le Client ou tout utilisateur du Site déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation à ses besoins des Services proposés par SAS ACOR33 sur ledit Site.
Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de SAS ACOR33 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Le Client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources nécessaires et suffisantes pour tout achat ou vente de métaux précieux en ligne sur le Site.
Le Client déclare également qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Site.
Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site, pour toute la durée de la commande et livraison des Produits et pour toute la durée de prestation des Services par SAS ACOR33. Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15 des présentes.
Modalités de vente et d'achat sur le site
Création d’un compte client - inscription
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat ou pour vendre des métaux précieux et numismatiques, le Client devra créer un compte. A cet égard, le Client doit fournir :
Un identifiant, qui se rapporte à son adresse électronique ou un autre terme de son choix ;
Un mot de passe de son choix ;
Une pièce d’identité en cours de validité ;
Une preuve de domicile de moins de 3 mois.
Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
Le Client ne pourra en aucun cas permettre l’utilisation de son compte Client à tout tiers.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de SAS ACOR33 ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer SAS ACOR33 de cette situation, par courriel à contact@acor33.fr et par courrier à l’adresse suivante : ACOR33 – 114 avenue du Médoc – 33320 EYSINES
Conformément à l’article 11 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Titre 2 : achat en ligne
Achat de produits sur le site
Modalités d’achat de produits sur le site
Dès création de son Compte Client, le Client a la possibilité d’acheter des Produits sur le Site.
Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client doit respecter les étapes requises suivantes.
Étape 1 : sélection des produits
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposées sur le Site par SAS ACOR33, en remplissant une Fiche de renseignements, précisant la nature et la quantité des Produits, le montant, les délais de livraison, ainsi que son identité, son adresse et son numéro de Compte Client.
Étape 2 : confirmation de la commande
A réception de la Fiche de renseignements, SAS ACOR33 étudiera la demande du Client et lui adressera le cas échéant une proposition d’estimation du Prix Total qu’il aura à acquitter pour son achat, en euro, par une Confirmation de commande qui s’affiche sur l’écran.
A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.
Ainsi, seul la Confirmation de commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par SAS ACOR33 du ou des Produit(s).
La Confirmation de la commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.
Après validation de la Confirmation de commande par le Client, SAS ACOR33 envoi un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises ainsi que les noms et Codes Identifiants du Client.
Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS ACOR33 lors de cette commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SAS ACOR33 et le Client.
Étape 3 : paiement
Le prix est exigible à la commande.
SAS ACOR33 propose quatre modes de paiement :
Soit par paiement direct : auprès de l'agence ACOR33.
Soit par paiement électronique sécurisé : cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Soit par chèque : le chèque devra être accompagné du récapitulatif de la Confirmation de la commande imprimée, et d’une photocopie de la pièce d’identité du Client. La commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 10 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par SAS ACOR33.
Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de SAS ACOR33.
L'acceptation de la commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective par SAS ACOR33 que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de 48 (Quarante-huit) heures ouvrables à compter de la commande.
Dans le cas contraire, le client est informé que son acompte ne pourra en aucun cas être restitué, et ce, compte tenu de l’immobilisation des produits commandés par SAS ACOR33.
Par ailleurs, SAS ACOR33 se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.
Prix des produits – commission
Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.
Le Prix Total est composé pour chaque commande :
du prix du ou des Produit(s) en euro déterminé selon les fluctuations du marché ;
des frais de transport tels que décrits ci-après ;
des frais de Commission, représentant la rémunération des prestations de Service réalisés par SAS ACOR33.
A titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.
Un supplément sera appliqué pour toute commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.
Le Client est également informé que des frais particuliers de transport peuvent être ajoutés au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les dom-tom ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits, ces taxes correspondants aux réglementations locales des territoires de départ ou de destination des Produits.
Les frais de transport comme les taxes susvisées sont en tout état de cause dûment indiqués sur la Confirmation de commande.
Toutes les commandes sont uniquement payables en euro. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
SAS ACOR33 ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d'un commun accord écrit entre le Client et SAS ACOR33, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
Compte tenu des fluctuations du marché, SAS ACOR33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Enfin, comme précisé à l’Article 3.3 ci-avant, SAS ACOR33 pourra être amenée à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, qui peuvent donc être additionnées, si nécessaire, au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par SAS ACOR33.
Exonération de tva
En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale, ou bien en ce qui concerne les lingots d’argent neufs, sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Plus encore, l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose qu’une franchise de TVA s’applique sur les métaux précieux s’il s’agit de pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées avant 1800, à un cours égal à leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % de la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, l’année et le pays de leur émission, leur poids en or, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, - Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1, JORF 6 juin 2000).
Exclusion du droit de rétractation
Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-21-8 2° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant l’achat en ligne sur le Site des biens et services relatifs aux métaux précieux (or et argent) et numismatique, dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
Le Droit de rétractation tel que prévu à l’Article 8.2 des présentes n’est pas applicable à la vente de métaux précieux par un professionnel.
En conséquence la vente par SAS ACOR33 des Produits ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.
Par ailleurs, il est rappelé que le Droit de rétractation tel que prévu à l’Article 10.28.2 des présentes en cas de revente par le Client sur le Site n’est pas applicable à l’achat par le Client de métaux précieux ou numismatique.
Disponibilité des produits – présentation des produits
Disponibilité des Produits
Lors de la phase de validation d’achat de Produit sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, SAS ACOR33 en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits dans une autre catégorie.
Un récapitulatif des Produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de commande qui s'affiche sur l'écran.
Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, SAS ACOR33 ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.
Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve des stocks disponibles ; Du paiement du Prix Total par le Client ; De l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par ACOR33 concernant le Client.
Les délais de livraison indiqués par ACOR33 ne peuvent dépasser un maximum de trente (30) jours à compter de la commande. A défaut, la transaction pourra être résiliée et l'acheteur remboursé. Il est toutefois précisé que le remboursement ne pourra être dû si le Produit est disponible avant le terme dudit délai de trente (30) jours et que le retard n’est pas imputable à ACOR33.
Les offres de pièces sont proposées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité de ACOR33.
Retrait - livraison - gardiennage du produit
SAS ACOR33 a mis en place un système permettant au Client de choisir entre :
Le retrait des produits auprès d’un des points de vente proposés par SAS ACOR33 dans les conditions de l’Article 9.2.1 ;
La livraison des produits dans les conditions de l’Article 9.2.2 ;
Retrait en boutique
Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par SAS ACOR33. Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant SAS ACOR33 de sa responsabilité.
Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans la Fiche de renseignements remplie par le Client lors de la validation de sa commande. Les risques sont transférés à la charge du Client acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits. Le Client est informé que SAS ACOR33 utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que SAS ACOR33 soit l’unique interlocuteur du Client. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délais SAS ACOR33 afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve de :
Des stocks disponibles de SAS ACOR33;
Du paiement du Prix Total par le Client ;
De l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par SAS ACOR33 concernant le Client.
Les délais de livraison indiqués par SAS ACOR33 ne peuvent dépasser un maximum de trente (30) jours à compter de la commande. A défaut, la transaction pourra être résiliée et l'acheteur remboursé.
Il est toutefois précisé que le remboursement ne pourra être dû si le Produit a été envoyé avant le terme dudit délai de trente (30) jours et que le retard n’est pas imputable à SAS ACOR33.
Pour toute question relative à la livraison, merci de nous contacter à l'adresse mail : contact@acor33.fr
Conformité et garantie
Garantie de conformité
SAS ACOR33 garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation (reproduits en annexe ii).
En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix
Soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
Soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
Soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
Soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
Garantie des vices cachés
SAS ACOR33 garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en annexe ii).
En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :
Soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
Soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SAS ACOR33, 114 avenue du Médoc, 33320 EYSINES, France.
Les services proposés par SAS ACOR33 sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
SAS ACOR33 ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
SAS ACOR33 ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
Titre 3 : dispositions générales
Attribution de juridiction - droit applicable (commerçant)
Loi applicable et compétence :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux Tribunaux de Bordeaux.