Conditions Générales de vente d’Or

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’OR D’ INVESTISSEMENT OU NUMISMATIQUE

Article 1 – Introduction
La société ACOR33 a une activité d’achat et vente d’or et d’argent. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des dits produits. Les présentes Conditions Générales de vente dites « CGV » sont applicables pendant toute la durée de la prestation des services proposés par ACOR33. Ces « CGV » sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Objet :
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre ACOR33 et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 3 – Commande :
La prise en compte des commandes se fait par ordre d’achat et réception du règlement intégral. ACOR33 confirmera l’acceptation de la commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par ACOR33 que lorsque le paiement intégral aura été dûment reçu et encaissé dans un délai de 72h (SOIXANTE DOUZE) heures ouvrables à compter de la commande. Dans le cas contraire, le client est informé que sa commande sera automatiquement annulée par ACOR33. ACOR33 se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.

Article 4 – Disponibilité des produits :
Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréés par ACOR33. Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant ACOR33 de sa responsabilité. Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve des stocks disponibles ; Du paiement du Prix Total par le Client ; De l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par ACOR33 concernant le Client. Les délais de livraison indiqués par ACOR33 ne peuvent dépasser un maximum de trente (30) jours à compter de la commande. A défaut, la transaction pourra être résiliée et l’acheteur remboursé. Il est toutefois précisé que le remboursement ne pourra être dû si le Produit est disponible avant le terme dudit délai de trente (30) jours et que le retard n’est pas imputable à ACOR33. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, ACOR33 en avertira immédiatement le Client personnellement, soit par email soit par téléphone qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres Produits dans une autre catégorie. Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement ou par chèque doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, ACOR33 ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur commande et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leurs livraisons au Client. Les offres de pièces sont proposées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité de ACOR33.

Article 5 – Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Compte tenu des fluctuations du marché, ACOR33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’ordre d’achat le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les produits demeurent la propriété de ACOR33 jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 6 – Règlement :
Le client règle ses achats par virement bancaire, par chèque ou Carte bancaire à l’ordre de ACOR33. La commande sera considérée comme effective après réception de ces derniers par la société ACOR33 et lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Article 7 – Livraison :
La livraison de votre commande n’est possible qu’à compter de la réception de votre paiement intégral et la réception de la copie de votre pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) en cours de validité. Pour des raisons de sécurité et de fiabilité, les retraits de commande s’effectuent directement à nos guichets sans aucun frais. ACOR33 ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, et ce, pour quelque cause que ce soit. Cela ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à ACOR33.

 Article 8 – Délai de rétractation :
Art. L. 121-20-2 (exclusions du droit de rétractation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Article 9 – Dispositions Générales :

Vérification de l’adéquation des besoins aux services : Le Client déclare et garantit avoir reçu de ACOR33 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes « CGV » et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Le Client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources nécessaires et suffisantes pour tout achat de métaux précieux.

Exonération de tva : En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale, ou bien en ce qui concerne les lingots d’argent neufs, sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Plus encore, l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose qu’une franchise de TVA s’applique sur les métaux précieux s’il s’agit de pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900‰, frappées avant 1800, à un cours égal à leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80% de la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Garantie de conformité : ACOR33 garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation. En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d’échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ACOR33 – 114 avenue du Médoc – 33320 EYSINES. ACOR33 ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Fiscalité : Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par ACOR33 et relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect. ACOR33 pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par ACOR33.Le Client est également informé que des taxes particulières de transport peuvent être ajoutées au paiement du Prix Total.

Article 10 – Loi applicable et compétence :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux Tribunaux de Bordeaux.